Titre Titre IV : BIS CONTRÔLE RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME›Chapitre Chapitre IV : COORDINATION DU CONTRÔLE DE LBC-FT ET DU CONTRÔLE DE QUALITÉ
Art. 488
155 / 255En vigueur depuis le 11 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission nationale d'inscription est informée de l'extension du contrôle LBC-FT sur site aux associations de gestion et de comptabilité, notamment pour en tenir compte dans l'organisation des contrôles de qualité. La commission nationale d'inscription reçoit copie des conclusions des contrôles LBC-FT sur site et hors site relatives à des personnes exerçant au sein d'une association de gestion et de comptabilité. La commission nationale d'inscription communique sur demande, au comité LBC-FT, les lettres de conclusion et le dossier du contrôle de qualité visés à l'article 446.
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Prolegi/LEGITEXT000049255771#art-488