Titre Titre V : RÈGLEMENT DU STAGE D'EXPERTISE COMPTABLE›Chapitre Chapitre VIII : Conditions de prorogation de la validité de l'attestation de fin de stage
Art. 537
213 / 255En vigueur depuis le 11 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes bénéficiant d'une prorogation de leur attestation de fin de stage suivent une formation complémentaire adaptée dont le contenu est décidé par le comité national du stage.
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Prolegi/LEGITEXT000049255771#art-537