Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 25 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe de l'arrêté du 2 juin 2020 susvisé est modifiée conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000051509421#art-1