Art. LEGIARTI000051349872
1 / 12En vigueur depuis le 20 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Dispositions relatives à l'horaire de service
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051349863#art-legiarti000051349872