Art. 5
5 / 12En vigueur depuis le 20 nov. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque colis ou lot présenté en vrac dans les cas prévus ci-dessus doit être exempt de tout corps étranger : feuilles, terre, branches, etc..
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Prolegi/LEGITEXT000006071604#art-5