Art. 1
Abrogé1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 1975 jusqu'au 21 janv. 2009
Sont susceptibles d'être inscrites au répertoire national des entreprises et des établissements en vue de l'attribution d'un numéro d'identité :
1. Les personnes physiques qui exercent d'une manière indépendante une activité non salariée, qu'elles emploient ou non des salariés ;
2. Les personnes morales.
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Prolegi/LEGITEXT000006071669#art-1