Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 18 déc. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 16 juin 1975 ayant fixé les superficies minima d'installation et les coefficients d'équivalence dans le département d'Indre-et-Loire est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006070156#art-1