Art. 2
2 / 9En vigueur depuis le 10 nov. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
D'une durée de six ans et d'une valeur nominale de 1000 F, les obligations renouvelables de cette série porteront jouissance du 15 décembre 1984.
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Prolegi/LEGITEXT000006069499#art-2