Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 8 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
La répartition des charges financières afférentes aux compétences transférées aux départements et aux autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains en application de la section III du titre II de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, pour l'année scolaire 1983-1984, servant de base de référence pour le calcul des droits à compensation, figure dans le tableau annexé (JORF du 8 décembre 1985) au présent arrêté, colonne I.
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Prolegi/LEGITEXT000006070234#art-1