Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 28 nov. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires des informations enregistrées sont les suivants : - les membres de la commission spéciale de la taxe d'apprentissage ; - les directeurs des services fiscaux ; - les préfets de département ; - les parties et leurs représentants pour les informations les concernant.
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Prolegi/LEGITEXT000006076816#art-3