Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 28 nov. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du secrétariat-greffe de la commission spéciale de la taxe d'apprentissage.
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Prolegi/LEGITEXT000006076816#art-5