Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 29 nov. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission prévue à l'article 9 du décret du 21 février 1992 susvisé et chargée du contrôle des élections des représentants du personnel au sein des sections de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture est composée de trois membres. Elle est présidée par un conseiller du tribunal administratif de Paris désigné par le président de ce même tribunal.
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Prolegi/LEGITEXT000019864499#art-1