Art. 18
18 / 21En vigueur depuis le 29 nov. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'issue de ces opérations, un procès-verbal est dressé par collège et par section. Il est immédiatement adressé à la commission de contrôle des opérations électorales.
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Prolegi/LEGITEXT000019864522#art-18