Arrêté du 6 novembre 1992 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des gradés et gardiens de la paix de la police nationale

ARRETE

Arrêté du 6 novembre 1992 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des gradés et gardiens de la paix de la police nationale

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TITRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES

sezione Section I : Commission nationale.Section I : Commission nationale.

sezione Section II : Commissions administratives paritaires interdépartementales.Section II : Commissions administratives paritaires interdépartementales.

sezione Section III : Commissions locales.Section III : Commissions locales.

sezione Section IV : Attributions des commissions.Section IV : Attributions des commissions.

TITRE II : COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES.