Titre TITRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES›Sect. Section I : Commission nationale.
Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 7 nov. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé auprès du directeur général de la police nationale une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des gradés et gardiens de la paix de la police nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000006080315#art-1