Titre TITRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES›Sect. Section II : Commissions administratives paritaires interdépartementales.
Art. 2
2 / 10En vigueur depuis le 7 nov. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé auprès des préfets territorialement compétents (secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse, Tours et Versailles) une commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard des gradés et gardiens de la paix de la police nationale (à l'exception de ceux affectés dans les compagnies républicaines de sécurité).
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Prolegi/LEGITEXT000006080315#art-2