Titre TITRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES›Sect. Section IV : Attributions des commissions.
Art. 6
6 / 10En vigueur depuis le 7 nov. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les attributions de la commission nationale prévue à l'article 1er sont celles fixées par le décret n° 82-451 du 28 mai 1982, sauf dérogation résultant du décret du 24 janvier 1968 susvisé et sous réserve de la compétence attribuée par l'article 7 ci-dessous aux commissions créées aux sections II et III du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006080315#art-6