Titre TITRE II : COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES.
Art. 8
8 / 10En vigueur depuis le 7 nov. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
La représentation du personnel aux commissions prévues au présent arrêté est assurée à raison de deux délégués titulaires et deux délégués suppléants par grade.
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Prolegi/LEGITEXT000006080315#art-8