Art. 4
4 / 10En vigueur depuis le 29 nov. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Après avoir vérifié que le quorum est atteint, s'il s'agit d'une première convocation, le président de la formation ouvre la séance en appelant les questions inscrites à l'ordre du jour.
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Prolegi/LEGITEXT000019864508#art-4