Art. 9
8 / 10En vigueur depuis le 29 nov. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Chacune des réunions des formations de la Commission nationale des enseignants-chercheurs donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé du secrétaire de séance et du président de la formation.
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Prolegi/LEGITEXT000019864508#art-9