Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 7 nov. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relevant du ministre du travail, du dialogue social et de la participation sont celles figurant sur la liste ci-après annexée.
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Prolegi/LEGITEXT000005619772#art-1