Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 11 nov. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vote pour l'élection des représentants des établissements publics locaux au conseil d'administration du centre de gestion du département de la Guadeloupe intervient le 30 novembre 1995 au plus tard.
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Prolegi/LEGITEXT000005619833#art-1