Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 11 nov. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'organisation de l'élection sont celles fixées par l'arrêté du 25 août 1995 susvisé, sous réserve des modifications apportées ci-après.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005619833#art-2