Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 11 nov. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les bulletins de vote, éventuellement les feuillets de propagande, et les enveloppes nécessaires au scrutin sont adressés aux électeurs, présidents d'établissement public local, par le préfet le 22 novembre 1995 au plus tard.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005619833#art-5