Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 18 nov. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005619875#art-2