Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 14 nov. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Ce fichier comporte, pour chaque demandeur du statut de réfugié, les informations suivantes : - un numéro de référence ; - le sexe ; - la classe de formes des empreintes ; - les images et les points caractéristiques des empreintes des deux médius.
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Prolegi/LEGITEXT000005619842#art-3