Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 14 nov. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 21 décembre 1989 relatif à la création d'un fichier des empreintes digitales des demandeurs du statut de réfugié est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005619842#art-7