Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 11 nov. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont homologuées à titre transitoire, et pour une durée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté, les règles de répartition et d'attribution des greffons prélevés sur personne décédée en vue de transplantation d'organes annexées au présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005619816#art-1