Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 11 nov. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
. Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Etablissement français des greffes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005619816#art-2