Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 17 nov. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 5,75 p. 100 Mars 1998. Ces bons sont remboursés au pair le 12 mars 1998. L'intérêt est de 5,75 p. 100 du nominal des bons. Il est payable à terme échu le 12 mars de chaque année et, pour la première fois, le 12 mars 1996.
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Prolegi/LEGITEXT000005619861#art-1