Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 25 nov. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'encours des titres pris en pension s'élève, le 30 septembre 1995, à 51 milliards de francs. En moyenne sur le mois de septembre 1995, l'encours des titres pris en pension s'élève à 22 milliards de francs.
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Prolegi/LEGITEXT000005619897#art-7