Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 12 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations enregistrées sont : a) L'identité des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu ou à la taxe d'habitation dans la région du poste comptable : nom, prénom, nom de jeune fille, date et département de naissance ; b) Leurs adresses d'imposition ; c) Leur identifiant fiscal FIP ou SPI. Les informations visées aux points a et b sont mises à disposition de l'ensemble des comptables du Trésor. Les informations visées au point c ne peuvent être consultées et utilisées que par les comptables en charge du recouvrement de créances fiscales. La durée de conservation des informations est d'un an.
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Prolegi/LEGITEXT000005627085#art-2