Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 12 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires des informations sont les agents habilités des postes comptables qui sont chargés de missions de recouvrement de créances, pour lesquelles les comptables du Trésor sont autorisés par la loi à faire usage du droit de communication.
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Prolegi/LEGITEXT000005627085#art-3