Art. LEGIARTI000006893458
1 / 61En vigueur depuis le 16 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Annexe Obtention de l'approbation des organisme de formation au vol pour la délivrance des licences de pilotes d'avion et des qualifications associees (FTO)
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Prolegi/LEGITEXT000005627104#art-legiarti000006893458