Art. LEGIARTI000006893477
20 / 61En vigueur depuis le 16 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Conditions d'admission 30. Un stagiaire en formation doit posséder le certificat médical approprié pour la licence demandée et doit répondre aux conditions d'admission fixées par l'organisme de formation FTO et approuvées par l'autorité.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005627104#art-legiarti000006893477