Art. LEGIARTI000006893496

Art. LEGIARTI000006893496

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En vigueur depuis le 16 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Conditions d'admission Age minimal, niveau d'instruction (langue comprise), exigences médicales. Toutes exigences réglementaires.
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legi/LEGITEXT000005627104#art-legiarti000006893496