Art. LEGIARTI000006893512
55 / 61En vigueur depuis le 16 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Contrôles de progression Instructions données aux examinateurs pour l'exécution et la rédaction des comptes rendus des contrôles de progression.
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Prolegi/LEGITEXT000005627104#art-legiarti000006893512