Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 21 juin 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Des liaisons informatisées sont mises en place avec : - l'application REC ; - l'application COMPAS ; - l'application Pasifae ; - les annuaires de la direction générale des finances publiques ; - la Banque de France.
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Prolegi/LEGITEXT000006054948#art-4