Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 10 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des postes comptables utilisateurs de l'application.
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Prolegi/LEGITEXT000006054948#art-5