Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 20 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 4 avril 2005 portant création d'un traitement informatisé dénommé système informatisé de suivi et de prélèvement des échéanciers de droit et amiables (SISPEO) est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006054948#art-7