Art. 13
13 / 17En vigueur depuis le 22 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque réunion du conseil donne lieu à un procès-verbal signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint. Ce procès-verbal est transmis aux membres du conseil et approuvé lors de la séance suivante.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021299178#art-13