Art. 15
15 / 17En vigueur depuis le 22 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'action sociale peut, dans son champ de compétence, instituer des groupes de travail. Ces groupes, composés de représentants de l'administration et des organisations syndicales, présentent les conclusions de leurs travaux au conseil.
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Prolegi/LEGITEXT000021299178#art-15