Art. 5
5 / 17En vigueur depuis le 22 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants de l'administration seront désignés par décision du vice-président du Conseil d'Etat. La présidence du conseil d'action sociale est assurée par le secrétaire général du Conseil d'Etat ou, en cas d'indisponibilité, par l'un des secrétaires généraux adjoints.
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Prolegi/LEGITEXT000021299178#art-5