Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses
Art. 14
14 / 21En vigueur depuis le 20 nov. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'organisation des enseignements dispensés pendant la formation et des examens sanctionnant la formation ainsi que les modalités de délivrance de la note d'aptitude sont fixées par instruction.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028215264#art-14