Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses
Art. 19
19 / 21En vigueur depuis le 20 nov. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'exception des articles 17 et 18, les dispositions du présent arrêté sont applicables aux sous-officiers de gendarmerie admis à suivre la formation au diplôme technique musique postérieurement à la date de publication du présent arrêté. Les dispositions des articles 17 et 18 sont applicables dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000028215264#art-19