Art. 2
2 / 21En vigueur depuis le 10 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le diplôme technique musique sanctionne la réussite à la formation suivie sur volontariat par les sous-officiers de gendarmerie du grade de gendarme affectés dans une formation musicale de la gendarmerie nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000028215264#art-2