Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La taille du naissain, capté et récolté en zone non classée en vue d'un transfert vers une zone A, B ou C, est conforme aux dispositions de l'annexe III.
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Prolegi/LEGITEXT000028248257#art-3