Chapitre Chapitre V : Dispositions finales
Art. 10
10 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 21 mai 1999 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000028248883#art-10