Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 9 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La prime de restructuration de service est versée aux agents mentionnés à l'article 1er qui ont rejoint le Commissariat général à l'égalité des territoires et y sont en fonctions à la date du 1er juin 2014 ou, pour ceux concernés par le décret du 30 mai 2014 susvisé, à la date du 1er janvier 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000029730406#art-2