Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 9 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents concernés par les opérations mentionnées à l'article 1er peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé entre la date de la création du Commissariat général à l'égalité des territoires et le 31 décembre 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000029730406#art-3